A
) Le Président du Syndicat du Personnel de l'UNESCO a dénoncé le
comportement de l'UNESCO et confirmé son caractère discriminatoire
au sens de l’article 1 b de la Convention N0.111 de l’OIT:
Le
Président du Syndicat du Personnel de l'UNESCO dans un mémoire
adressé à M.Juan
SOMAVIA,Directeur général de l'OIT,
a dénoncé clairement cette interprétation discriminatoire et
abusive qu'a faite l'ancien DG d el'UNESCO ,M.Matsuura de l'article
4.3.2 du Statut du Personnel en écrivant :
« L'article
4.3.2 du Statut du Personnel
signifie que le Directeur général pouvait déroger à la procédure
par voie de concours pour nommer un fonctionnaire si les
circonstances et les intérêts de l’Organisation l’exigeaient.
La pratique établie de longue date n’a jamais limité cette
dérogation à la nomination de fonctionnaires de rang très
élevé ».
(
Voir P.J.No.V,aux Nos.7 et 8 )
Et
le Président du Syndicat du Personnel de l'UNESCO d'ajouter:
« Dans
l’affaire de M.Nasrawin c/UNESCO, l’application de l’article
4.3.2 ne saurait être contestée pour sa nomination à un poste sans
concours ,sous prétexte de sa classe P.4. Alléguer de ce prétexte
constitue une discrimination au sens des instruments juridiques
internationaux promus par les Nations Unies et ses agences
spécialisées, y compris la Convention N0.111 de l’OIT ( emploi
et profession) ».
B
)M.Federico Mayor,en sa qualité de Directeur général en exercice
de l'UNESCO,lors des faits du dossier Nasrawin,auteur
de ses nominations successives depuis 1997 et à un poste
établi par son mémorandum du 9 juin 1999 ( annexe 1 ) ,dans
le cadre de l'article 4.3.2 du Statut du Personnel de l'UNESCO,avait
affirmé clairement dans un mémoire en
date du 15 décembre 2004 ce qui suit:
« J'affirme
que le texte de l'article 4.3.2 parle du personnel et ne fait aucune
distinction de grade de poste de fonctionnaires concernés.
L'application de cet article dépendait uniquement de la volonté du
Directeur général ».
15
) Et le Directeur général Mayor d'ajouter:
« Il
est de mon devoir et de mon droit en tant que Directeur général de
l'UNESCO pendant 12 ans de dénoncer cette interprétation
discriminatoire qu'a faite l'administration actuelle de l'UNESCO (
de M.Matsuura )de
l'article 4.3.2 du Statut du Personnel de l'UNESCO,qui est contraire
à son texte ».
« J'affirme
que le texte de l'article 4.3.2 parle du Statut du Personnel de
l'UNESCO et ne fait aucune distinction de grade de poste de
fonctionnaires concernés. L'application de cet article dépendait
uniquement de la volonté du Directeur général »
C
) La Ligue des droits de l’homme en France dénonce
l'interprétation discriminatoire qu'a faite le Directeur général
de l'UNESCO M.Matsuura à l'encontre de M.Nasrawin :
Dans
un mémoire qu'elle a adressée à M.Nasrawin la Ligue des droits de
l’homme en France a écrit :
«
Nous avons bien relevé le détail de votre situation et l’importance
du litige qui vous oppose à la Direction de l’UNESCO ,ainsi que la
procédure auprès du Tribunal administratif de l’OIT et les droits
fondamentaux qui sont en cause : le
droit à un procès juste et équitable et la discrimination entendue
au sens de l’article 1 b de la Convention N0.111 de l’OIT »
.
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