La décision du 9/6 n'était pas infirmée

La décision de nomination de M.Nasrawin à un poste établi le 9 juin 1999 (annexe 1) n’était infirmée par aucune mesure suspensive, après le départ du Directeur général Mayor, à la fin de ses deux mandats pour les raisons suivantes :

A ) Le Directeur général Matsuura :

Dans sa note DG/note/99/5/KH du 26 novembre 1999, le Directeur général Matsuura avait écrit : « J’ai décidé de suspendre temporairement l’application des décisions les plus récentes, c’est à dire celles prises à compter du 1er octobre 1999 ».

B ) L’Equipe spéciale :

L’Equipe spéciale, qu’avait instaurée,le Directeur général M.Matsuura à son arrivée à l’UNESCO, avait affirmé clairement dans son bulletin du 15 décembre 1999 : 

« L’Equipe spéciale a demandé à PER (Service du Personnel ) et à BB ( Bureau du Budget ) que les nominations , promotions et reclassifications décidées avant le 1^er octobre 1999 soient effectuées sans délai ».

C ) Le Conseil d’Appel de l’UNESCO :

Le Conseil d’Appel de l’UNESCO,dans son avis du 4 décembre 2000, au paragraphe 79, a confirmé aussi que la décision de nomination de M.Nasrawin à un poste établi le 9 juin 1999 n’était infirmée par aucune mesure suspensive, après le départ du Directeur général Mayor. Il a révélé cette vérité :

« The décision of 9 june 1999 was not a décision subject to review by the Task,a decision taken much prior to 1 october 1999 and outside the scope of the review proposed by the Director general .The decision is fully justfied on merit and doesn’t have a trace of any excessor improper practice ».

C) Le Président du Syndicat du Personnel de l’UNESCO:

Le Président du Syndicat du Personnel de l’UNESCO a confirmé aussi dans son attestation du 25 juin 2002 ( annexe 49 bis ) que la décision de nomination de M.Nasrawin à un poste établi le 9 juin 1999, n’était infirmée par aucune mesure suspensive,avec l’arrivée du Directeur général actuel M.Matsuura  en ces termes :

 « Le Bureau du Personnel de l’UNESCO et le Bureau du Budget ont reçu instruction du Directeur général ( actuel M.Matsurra ) d’effectuer sans délai les nominations ,promotions et reclassifications décidées avant le 1^er octobre 1999( Voir bulletin d’informations N0.1 du 15 décembre 1999 de l’Equipe spéciale ). Cette instruction s’appliquait à l’évidence à la nomination de M.Adnan Nasrawin au poste OPI-091 , décidée par le Directeur général par son mémorandum du 9 juin 1999 et confirmée par la Demande en vue d’un mouvement du personnel ( formulaire 169), signé par le Directeur OPI le 2 août 1999 ».

D ) La nouvelle jurisprudence du Tribunal administratif de l’OIT confirme que la nomination du 9 juin 1999 ne sera pas infirmée par une résolution de la Conférence générale de l’UNESCO :

La nouvelle jurisprudence du Tribunal administratif de l’OIT dans son jugement N0.2473 ( Affaire de Padirac ) au considérant 8 est très claire et qui confirme :

 « Le Directeur général ne pouvait se fonder sur une résolution de la Conférence générale, qui n’avait compétence en la matière, pour suspendre une décision devenue définitive ».

Ainsi la décision de nomination de M.Nasrawin prise par le Directeur général Mayor le 9 juin 1999 ( annexe 1 ) ne peut être infirmée par une résolution prise par la Conférence générale de l’UNESCO,qui n’avait pas compétence en la matière, surtout que le Directeur général actuel Matsuura a déclaré clairement que les décisions de nominations prise avant le 1er octobre 1999 ne seront pas infirmées ( Voir paragraphe A ci-dessus )