La
chronologie de l'affaire Nasrawin avec l'UNESCO:
Les
11 mémos du dossier Nasrawin, établis par le Directeur général
Mayor,révèlent que son mémorandum du 9 juin 1999 (annexe 1 )
était assorti des promesses orales et écrites officielles de
l'UNESCO et constituait bien au regard du droit administratif
international,une décision officielle de nomination à un poste
établi,dans le respect du Statut du Personnel et des formes de
procédure .
1
) L’affaire Nasrawin est liée d’une manière inséparable aux
huit résolutions de l’Assemblée générale de l’ONU et à leur
mandat des missions de la culture de la paix, confié à l’UNESCO
depuis 1996,qui se perpétue jusqu'au mois de décembre 2010.
Le
Directeur général Mayor a révélé dans son mémorandum ,qu'il a
établi en date du 9 juin 1999 ( annexe 1 ) ,que
c'était lui,en sa qualité de Directeur général en exercice de
l'UNESCO,investi du mandat onusien de la culture de la paix,qui a
fait appel en 1997 à la collaboration de M.Nasrawin pour travailler
dans le cadre de ce mandat onusien .,en lui faisant des promesses
effectives et sûres que son poste se prolongera jusqu'au mois de
décembre 2010 et j'avais le droit de lui faire telles promesses .
M.Mayor
auteur de la nomination de M.Nasrawin à l'UNESCO avait bien écrit
dans son mémoire de vérité du 10 janvier 2008, au paragraphe 7
( Voir P.J.N0.I ):
«
J’ai fait appel en 1997 à la collaboration de M.Nasrawin pour
travailler dans le cadre de ce mandat des missions de la culture de
la paix, qui se plonge jusqu’en 2010,avec mes promesses fermes
qu'il aura un poste jusqu’en 2010 ».
2
) En 1997 , le Directeur général Mayor a nommé M.Nasrawin
à un poste de consultant, au service du mandat des missions de la
culture de la paix de l’ONU et de l’UNESCO :
Le
Directeur général Mayor révèle dans son mémoire de vérité
qu’il avait nommé Monsieur Nasrawin, âgé en 1997 de 47 ans , à
un poste de consultant, au service du mandat onusien des missions
de la Culture de la Paix avec promesses sûres et effectives, de le
nommer plus tard à un poste établi, qui se perpétue jusqu’en
2010, dans le cadre du délai fixé par les résolutions de
l’Assemblée générale de l’ONU, pour le dudit mandat de la
Culture de la paix, et dans le respect du principe de la continuité
de la fonction publique internationale.
3
) En 1998, M.Nasrawin a été nommé à un poste temporaire et
membre du Personnel de l’UNESCO :
En
1998, le Directeur général Mayor a nommé M.Nasrawin à un poste
temporaire, membre du
Personnel de
l’UNESCO, au service du mandat des missions de la culture de la
paix .
(Voir
le mémoire de vérité du Directeur général Mayor du 10 janvier
2008, au paragraphe 10 avec les annexes correspondantes citées ) .
Voir
aussi annexes 1 ter ,
2 bis et 6 bis
4
) Il est établi que le travail de M.Nasrawin était dès son entrée
à l’UNESCO en 1997, dans le cadre du mandat de missions de la
culture de la paix de l’ONU et destiné à se prolonger dans ce
cadre jusqu’au mois de décembre 2010 au moins :
Il
est établi que toutes les tâches et missions qu’a accomplies
M.Nasrawin, dès son entrée à l’UNESCO en 1997, étaient dans le
domaine du mandat et missions de la Culture de la Paix.
Voir
le mémoire de vérité du Directeur général Mayor du 10 janvier
2010 aux paragraphes 10 et 11 Voir aussi annexes 1
ter , 2 bis et 6 bis
M.Nasrawin
a accompli ces tâches en étroite collaboration avec le Directeur
des programmes de la Culture de la Paix ( CPP ) et le secteur de
l’OPI.
(
Voir annexe 10 ter)
Le
travail de M.Nasrawin a été reconnu comme document officiel de
l’UNESCO pour les programmes de la Culture de la Paix.
(
Voir annexe 10 bis)
4
bis ) M.Nasrawin a donné durant les deux années 1997 et 1998
entière satisfaction dans son travail au service du mandat de la
culture de la paix de l’ONU et de l’UNESCO :
M.Nasrawin
avait donné entière satisfaction, dans l’accomplissement de son
travail au service du mandat et missions de la Culture de la Paix de
l’ONU et de l’UNESCO.
Ses
mérites professionnels étaient reconnus par la précédente
administration de M.Mayor, par l’actuelle administration de
M.Matsuura et par le Conseil d’Appel de l’UNESCO
(
Voir annexes 30, 30 bis et 30 ter )
5
) Par son mémorandum du 27 octobre 1998 ( Voir annexe 3 – premier
paragraphe ),le Directeur général Mayor a décide ,dans le respect
du Statut du Personnel de l’UNESCO, de transformer le poste
temporaire de M.Nasrawin à un poste établi, à partir du 1er
juillet 1999,sans passer par les procédures normales de recrutement
:
Comme
M.Nasrawin a donné entière satisfaction dans son travail à un
poste temporaire, membre du Personnel en 1998, le Directeur général
Mayor a décidé par son mémorandum du 27/10/1998 (Annexe 3
– Premier
paragraphe) , de
transformer le poste temporaire qu’occupait M.Nasrawin depuis le
1er.
Janvier 1998 en un poste établi à partir du 1er
juillet 1999 (Annexe 1 ) .
Cette
décision était dans le cadre de la disposition
104.8 (b ) du Statut
du personnel de l’UNESCO, qui était en vigueur et qui stipulait
clairement :
« Un
engagement à titre temporaire peut à la discrétion du Directeur
général, être prolongé ou transformé en un engagement de durée
définie (
Poste établi) »
.
Le
mémorandum du Directeur général Mayor du 27 octobre 1998, donne à
M.Nasrawin le droit au nom de la disposition 104.8 ( b ) du Statut du
personnel qui était en vigueur, le droit d’exiger la
transformation de son poste temporaire,qu'il occupait depuis le mois
de janvier en 1998, en un poste établi à partir du 9 juin
1999, sans passer par les procédures normales de
recrutement et sans
afficher le poste.
5
bis ) La DIR/OPI, Mme .Gosselin n’a fait aucune objection à la
nomination de M.Nasrawin à un poste établi :
Il
est à noter que la
DIR/OPI, Mme . Hélène Gosselin,
l’une de destinataires du mémorandum du Directeur général Mayor
du 27 octobre 1998( Voir N0.5 ci-dessus) n’a fait aucune objection
contre sa décision de transformer le poste temporaire de M.Nasrawin
en un poste établi.
6
) Dans son mémo du 7 décembre 1998, la directrice du Personnel de
l’UNESCO,( DIR/PER), Mme.Hirosé,a donné son accord à la demande
du Directeur général Mayor, de transformer le poste temporaire de
M.Nasrawin en un poste établi à partir du 1er
juillet 1999:
Dans
son mémo du
7/12/1998 ( Annexe 3 ),la
directrice du Personnel de l’UNESCO, ( DIR/PER ),Mme.Hirosé,
en citant expressément M. NASRAWIN, par son propre nom, elle a
donné son accord à la décision du Directeur général Mayor du 27
octobre 1998 de transformer le poste temporaire qu’occupait
M.Nasrawin depuis le mois de janvier 1998 à un poste établi à
partir du 1er
juillet 1999. ( Voir N0.5 ci-dessus )
La
seule condition émise par la directrice du Personnel dans son mémo
du 7 décembre 1998 était : « si
l’activité de M.Nasrawin est jugée satisfaisante ».
6
bis ) Les notes professionnelles de M.Nasrawin en date du 30
mai 1999 ( Annexe 4), sont très satisfaisantes. La seule condition
émise par la DIR/PER est remplie :
Les
notes professionnelles de M.Nasrawin en date du 30 mai 1999 (Annexe
4), qui ont porté sur son travail au service des programmes de la
Culture de la Paix , en 1997 et 1998 , ont mis en évidence une
activité très satisfaisante ( Niveau B ).
Avec
ces notes professionnelles, la seule condition posée par la
DIR/PER, dans son mémo du 7 décembre 1998 pour la nomination de
M.Nasrawin, à partir du 1er
juillet 1999, à un poste établi, se trouvait remplie . (
Voir N0.6 ci-dessus )
Suite
à ce qui précède ,après ses notes professionnelles très
satisfaisantes, du 30 mai 1999, M.Nasrawin avait le droit de
demander de mettre en œuvre la décision du Directeur général
Mayor du 27 octobre 1998, de transformer son poste temporaire en un
poste établi, à partir du 1er
juillet 1999, sans passer par les procédures normales de
recrutement et sans afficher son poste.
M.Nasrawin
s’appuie en cela sur la disposition 104.8 ( b ) du Statut du
Personnel de l’UNESCO, qui était en vigueur.
( Voir N0.5 ci-dessus
)
7
) Dans le contenu de ses notes professionnelles du 30 mai 1999 (
(Annexe 4 ),l’UNESCO a notifié officiellement et par écrit à
M.Nasrawin ses assurances officielles de prolonger sa collaboration
avec elle :
Dans
le contenu de ses notes professionnelles du 30 mai 1999 ( annexe 4)
qui a été communiqué à M.Nasrawin officiellement ,comme
destinataire , le directeur du Cabinet du Directeur général
(DIR/CAB ) lui a notifié à officiellement et par écrit
l’assurance officielle que « La
prolongation de sa collaboration
avec
l’Organisation est recommandée ».(Voir
annexe 4 p.4)
Dans
la fonction publique internationale, les subordonnés du Directeur
général recommandent la prolongation de la collaboration d’un
fonctionnaire, au vu de ses notes professionnelles.
Il
revient exclusivement
au Directeur général , « qui
est l’autorité investie du pouvoir de nomination »,
de prendre la décision pour décider la prolongation de la
collaboration ou pas et il décide lui-même la durée de cette
prolongation.
7
bis ) Le Directeur général en exercice, M.Mayor, qui a donné « son
accord total » avec les assurances de son directeur
de cabinet (DIR/CAB ), les a concrétisées, 9 jours plus tard, en
décidant de prolonger la collaboration de M.Nasrawin avec l’UNESCO,
en le nommant à un poste établi,par son mémorandum du 9 juin 1999
(annexe 1 ) :
Le
Directeur général en exercice, M.Mayor a donné son accord
officiel à la recommandation du DIR/CAB,
( Voir No.7 ), en
écrivant, lui-même dans le contenu des notes professionnelles de
M.Nasrawin du 30
mai 1999 ce qui suit : «
Je
suis tout à fait d’accord avec DIR/CAB.
Il
est (M.Nasrawin)
très
dévoué et a très bien identifié et développé les essences de
l’UNESCO ».
(Voir annexe 4 p.5)
Il
est à noter que le Directeur général Mayor avait insisté dans le
contenu des notes professionnelles sur la compétence et le
dévouement de M.Nasrawin au service des programmes essentiels de
la culture de la paix de l’Organisation(« les
essences de l’UNESCO ».),qui
se perpétue jusqu’au mois de décembre 2010.
Cela
constitue une preuve supplémentaire, qu’il l’avait nommé dans
le cadre de ce dudit mandat onusien avec ses promesses qu’il aura
un poste établi jusqu’au mois de décembre 2010
8
) Après le contenu de ses notes professionnelles, qui lui a
été notifié officiellement comme destinataire avec ce qu’il
contenait comme assurance de l’UNESCO et l’accord du Directeur
général en exercice de prolonger sa collaboration avec
l’Organisatioin,M.Nasrawin avait le droit d’obliger l’UNESCO à
mettre en œuvre ces assurances et de prolonger sa collaboration avec
elle :
Pour
revendiquer ce droit acquis M.Nasrawin,comme bénéficiaire des
assurances écrites de l’UNESCO (
Voir N0s 7 et 7 bis ci-dessus ),
s’appuie sur la jurisprudence du Tribunal administratif de l’OIT
dans son jugement
N0.782 ( (Affaire Geiser ) au considérant 1
qui affirme clairement :
« En
vertu du principe de la bonne foi,le bénéficiaire d’une promesse
a le droit d’en exiger le respect . Ainsi un fonctionnaire
international peut obliger l’Organisation dont il est l’agent à
exécuter les promesses qu’elle lui a faites ».
Le
Jugement N0.782 ,considérant 1 ajoute :
« En revanche peu importe que la promesse prenne telle ou telle
forme qu’elle soit écrite ou verbale ,expresse ou implicite.
L’auteur d’une promesse effective est contraint de tenir parole,
même s’il s’est exprimé de vive voix ou si l’assurance qu’il
a émise résulte simplement de sa manière d’agir ou des
circonstances. ».
9
) Après le contenu
de ses notes professionnelles M.Nasrawin devait bénéficier aussi du
jugement du Tribunal N0.2112 qui affirme au considérant 7 que :
«
Une
Organisation peut même en l’absence de décision être liée par
une promesse ou des assurances données au fonctionnaire ».
10
) Le Directeur général en exercice, M.Mayor, a mis en exécution
les promesses écrites faites à M.Nasrawin, ( Voir N0s.5 à 9
ci-dessus ),en décidant de le nommer par son mémorandum du 9 juin
1999 ( annexe 1) à un poste établi :
Neuf
jours après les notes professionnelles, M.Mayor, en sa qualité de
Directeur général en exercice et l’autorité investie du pouvoir
de nomination, a mis en application les assurances qui ont été
faites et notifiées, par écrit à M.Nasrawin dans le contenu de
ses notes professionnelles, « de
prolonger sa collaboration avec l’UNESCO »(
Voir au paragraphe 7 ),en
décidant que cette prolongation promise soit concrétisée, par son
mémorandum du 9 juin 1999 ( annexe 1 ),nommant M.Nasrawin à un
poste établi de deux ans, qu’il a le droit de revendiquer jusqu’au
mois de décembre 2010.
10
bis ) Le mémorandum du Directeur général Mayor du 9 juin 1999
décisif:
Ce
qui précède dans les paragraphes 1
à 10 , notamment 5 à 10
cités ci-dessus, révèle, comme fait essentiel et déterminant que
le mémorandum clé du dossier du 9 juin 1999 ( annexe 1 ) , était
assorti des assurances officielles orales et écrites de l’UNESCO,
notifiées à M.Nasrawin, dans le contenu de ses notes
professionnelles. Ce mémorandum constitue par conséquent au
regard du droit administratif international une décision officielle,
souveraine et irrévocable de nomination à un poste établi.
11
) La décision du 9 juin 1999 n'était pas infirmée:
La
décision nommant M.Nasrawin à un poste établi par le mémorandum
du Directeur général Mayor du 9 juin 1999 ( annexe 1 ) n'était
infirmée par aucune mesure suspensive après son départ à l'issue
de ses deux mandats.
(
Voir chapitre V ci-dessous )
12
) Le Directeur général Mayor, auteur du mémorandum du 9 juin
1999,confirme que son mémorandum constitue une décision officielle
de nomination à un poste établi et qu’il l’a notifié comme
telle à M.Nasrawin .
Le
Directeur général Mayor assure dans son mémoire de vérité du 10
janvier 2008, que son mémorandum du 9 juin 1999 constitue une
décision officielle de nomination à un poste établi .Il confirme
aussi qu’il l’ a notifié à M.Nasrawin, lui confirmant qu’il
était la concrétisation des promesses qui lui ont été faites par
lui-même et par ses collaborateurs.
Il
dit à ce propos dans son mémoire de vérité du 10 janvier 2008,
aux paragraphes 10 à 16 :
« Après
avoir été consultant en 1997 pour les programmes Culture de la
Paix ,
j’ai nommé M.Nasrawin en 1998 à un poste temporaire , membre du
Personnel de l’UNESCO , dans le cadre de ces programmes , en lui
renouvelant mes promesses effectives
et sûres qui n’étaient assorties d’aucune réserve,
de le nommer plus tard à un poste établi , dans le cadre des
missions de la Culture de la paix qui se prolongeront jusqu’en
2010 ».
Le
Directeur général Mayor a ajouté :
« Comme
les mérites professionnels de M.Nasrawin au service des missions de
la culture de la paix , durant les deux années 1997 et 1998, ont été
reconnus très satisfaisants , dans ses notes professionnels du
30/5/1999, et pour mettre en application mes promesses que je lui ai
faites depuis que « j’ai fait appel à sa collaboration en
1997 » ( Voir annexe 1 ) j’ai décidé par mon mémo du
9/6/1999 ( Annexe 1) de le nommer à un poste établi , pour qu’il
puisse continuer le travail très apprécié qu’il a déjà
commencé à faire depuis 1997 au service de la Culture de la Paix ».
Le
Directeur général a affirmé clairement dans son mémoire de
vérité :
«
Les dix autres mémos du dossier Nasrawin , établis par moi-même
comme Directeur général en exercice ou par mes subordonnés, entre
1997 et 1999, confirment que mon mémo du 9/6/1999 était assorti des
promesses et constitue une décision officielle , souveraine et
irrévocable de nomination de M.Nasrawin à un poste établi , qui
n’était infirmée par aucune mesure suspensive, après mon départ
et qui est à prolonger jusqu’en 2010, dans le cadre des missions
de la Culture de la Paix, confiées à l’UNESCO par les différentes
résolutions internationales ».
Le
Directeur général Mayor avec toute la valeur juridique de son
mémoire de vérité confirme :
«
J’ai notifié à M.Nasrawin mon mémorandum du 9/6/1999 , comme
concrétisation de ces promesses, confirmant sa nomination à un
poste établi ».
(Voir
le mémoire de vérité du Directeur général Mayor du 10 janvier
2008,( P.J.N0.I aux paragraphes 10 à 16 )
12
bis ) L’administration du précédent Directeur général Matsuura
a reconnu que la décision du 9 juin 1999 a été communiquée à
M.Nasrawin:
L’administration
du précédent Directeur général Matsuura a reconnu officiellement
devant le Tribunal que la décision du Directeur général Mayor du
9 juin 1999 a été communiquée à M.Nasrawin.
Dans
sa réponse, en date du 10 mai 2001, à la requête de M.Nasrawin
devant le Tribunal administratif international de l’OIT, à la
page 10 au paragraphe 26 l’administration du précédent
Directeur général Matsuura a affirmé :
« L’intéressé
(
M.Nasrawin )
avait reçu une copie du mémorandum du Directeur général
Mayor du 9 juin 1999».
Le
fait d' avoir communiqué à M.Nasrawin la décision du 9 juin 1999
lui donnait manifestement l’espoir d’un engagement ferme de la
part de l’Organisation de le nommer à un poste établi, comme
l’affirme le texte même de ce mémorandum. ( Voir le Jugement
N0.956,au considérant 5 à contrario. Voir aussi le jugement N0.1500
au considérant 13 )
12
ter ) Le texte du mémorandum du 9 juin 1999 (annexe 1 ) :
Le
texte du mémorandum du Directeur général Mayor du 9 juin 1999 (
annexe 1 ) dit clairement :
« Le
Directeur général a décidé de créer à l’OPI un poste du
niveau P 4 à partir du 1er
juillet 1999 ( tel que recommandé dans le mémo PER/ADM.2./98/744 du
7 décembre 1998) et d’y nommer M.Nasrawin avec effet à la même
date, au titre d’un engagement de durée définie de deux ans ».
Les
5 autres mémos essentiels et déterminants du dossier Nasrawin,qui
ont suivi le mémorandum décisif du Directeur général Mayor du 9
juin 1999 et qui confirment que ce mémorandum constitue une décision
officielle de nomination à un poste établi.
13)
Le mémo de la DIR/OPI, Mme. Gosselin du 21/6/1999 ( Voir Annexe 8
) :
La
DIR/OPI (Mme Helène Gosselin) confirme dans son mémo du 21/06/99
(Annexe
8), en
nommant M.Nasrawin par son propre nom
que le mémorandum
du Directeur général Mayor du 9/6/ 1999 ( Annexe 1 ) constitue une
décision le nommant à un poste établi où elle dit:
« Comme
vous le savez, le Directeur général a décidé de créer un poste
de grade P4 à l'OPI et d'y nommer M.Nasrawin à partir du 1er
juillet 1999 ».
Ce
mémo de la DIR/OPI confirme aussi que le poste de M.Nasrawin
passera comme tous les autres postes des autres fonctionnaires sur le
budget du Biennium 2000/2001.
Ce
mémo a été expressément notifié par la DIR/OPI, Mme.Gosselin, à
M.Nasrawin pour lui signifier son accord avec le mémorandum décisif
du Directeur général Mayor du 9/6/1999, concernant sa nomination
à un poste établi.
La
directrice de OPI de l'époque ,Mme.Gosselin a dissimulé d’une
manière illégale, inacceptable et frauduleuse son mémo après le
départ du Directeur général Mayor à la fin de ses deux mandats.
(
Voir au chapitre XVII( B ) aux N0s.126 à 130 ci-dessous )
14
) Le Formulaire 169 du 2/8/1999 (annexe 9), mouvement du Personnel
de la DIR/OPI :
Le
Formulaire 169, mouvement du Personnel a été signé par la DIR/OPI,
Mme.Gosselin et confirme la décision du Directeur général Mayor de
nommer M.Nasrawin à un poste établi par son mémorandum du 9 juin
1999
Ce
mémo du mouvement du Personnel indique clairement que le poste de
M.Nasrawin était décidé dans le budget du personnel ,puisqu’il
indique le code budgétaire de ce post qui est :20-24600-OPI.
Ce
mémo indique que M.Nasrawin est membre du Personnel dans le tableau
des effectifs de l’UNESCO sous le N0. 10603015
15
) Par son mémorandum du 12 octobre 1999 (Annexe 5), le Directeur
général Mayor décide de transférer M.Nasrawin,avec son poste
établi au Département de la paix, la tolérance et des droits de
l’homme :
Ce
mémorandum du Directeur général Mayor du 12 octobre 1999 (Annexe
5 ) a été notifié officiellement à M.Nasrawin, comme
destinataire .
Le
Directeur général Mayor,auteur du mémorandum de transfert du 12
octobre 1999 dit dans son mémoire de vérité du 10 janvier 2008, (
aux paragraphes 14 à
16 ), à propos de
cette décision :
« J’ai
décidé par mon
mémorandum du 12/10/1999 ( Annexe 5 ),qui lui a été notifiée
officiellement comme destinataire le transfert de M.Nasrawin avec
son poste établi au Département de la Paix »,
Le
Directeur général Mayor d’ajouter :
« Ma
décision de transférer M.Nasrawin au Département de la Paix ,qui
était appelé à assurer la mise en application des missions
confiées à l’UNESCO par les résolutions de l’Assemblée
générale de l’ONU jusqu’en 2010, constitue la concrétisation
des promesses que je lui ai faites depuis 1997, d’avoir un poste
établi jusqu’en 2010 dans le cadre de ces missions. Je confirme
aujourd’hui solennellement ces promesses ».
Le
Directeur général Mayor affirme clairement dans son mémoire de
vérité au paragraphe 15 :
« Ma
décision de transférer M.Nasrawin au Département de la Paix était
prévue depuis longtemps , puisqu’il a toujours travaillé depuis
son entrée à l’UNESCO, dans ce cadre ».
16
) Le transfert de M.Nasrawin n’était infirmé par aucune mesure
suspensive après le départ du Directeur général Mayor à la
fin de ses deux mandats .
(Voir
au chapitre V )
17)
Les termes utilisés par le Directeur général Mayor dans son
mémorandum du 12/10/1999 (Annexe 5),notifié officiellement à
M.Nasrawin, confirment que son transfert au Département de la
Paix était dans le cadre d’un poste établi et pour un travail de
longue haleine qui se prolonge jusqu’en 2010 :
A
) Le mémorandum du
Directeur général Mayor du 12/10/1999 ( Annexe 5) notifié
officiellement à M.Nasrawin,comme destinataire ainsi qu’à cinq
autres services concernés dit
:
« Le
Directeur généra a décidé de transférer M.Adnan Nasrawin avec
son poste de l’OPI au Secteur des sciences sociales et
humaines pour
renforcer le Département de la paix ,des droits d l’Homme, de la
démocratie et de la tolérance »
B
) Le Directeur
général Mayor dit clairement dans son mémorandum du 12/10/1999 ,
que la motivation de sa décision de transférer M.Nasrawin au
Département de la Paix était « pour
renforcer le Département de la paix ,des droits d l’Homme,de la
démocratie et de la tolérance ».
Cela
montre que ce transfert est de longue durée ,qui va jusqu’ en
2010 , comme cela a été promis à M.Nasrawin par le Directeur
général Mayor , depuis son entrée à l’UNESCO « à son
appel en 1997 » dans le cadre du mandat des missions de la
Culture de la Paix .
C
) Quand le Directeur
général Mayor dit dans son mémorandum du 12/10/1999 ( Annexe 5) à
M.Nasrawin :« Le
Directeur généra a décidé de transférer M.Adnan Nasrawin avec
son poste pour renforcer le Département de la paix ,des droits d
l’Homme,de la démocratie et de la tolérance »
cela veut dire qu’il lui notifie officiellement comme destinataire
par son mémorandum du 12/10/1999 ,qu’il le transfère avec son
poste établi auquel il lui a nommé le 9/6/1999 ( Annexe 1 )
D
) Il n’est pas
possible de renforcer le département de la paix et des droits de
l’homme durant deux mois et demi seulement, ( 12 octobre à 31
décembre 1999 ) comme le prétendu l’ administration de
M.Matsuura. Cela n’est ni logique ni faisable ,surtout que cette
période est tombée pendant la 30ème
Conférence générale et la période de Noël où toutes les
activités du Département étaient très réduites même arrêtées.
E
) Ces termes utilisés donc , dans le contenu du mémorandum du
Directeur général du 12 octobre 19999 ( annexe 5 ) ,qui lui a été
notifié comme destinataire ainsi qu’à 5 autres services concernés
donnent certainement à en inférer que l’Organisation avait
entendue lui notifier sa décision de le nommer à un poste établi
de longue haleine, (du 9 juin 1999 ), au service du mandat des
missions de la Culture de la paix,qui se perpétue jusqu’au mois de
décembre 2010.
Il
est à noter que les faits qu'a révélés M.Nasrawin,documents à
l'appui,aux paragraphes 5 à 12 ter ci-dessus ,révèlent que le
mémorandum du Directeur général Mayor du 9 juin 1999 ( annexe 1 )
était assorti des promesses orales et écrites de l'UNESCO et
constituait bien au regard du droit administratif international une
décision officielle de nomination à un poste établi
18
) Nouvelle jurisprudence du Tribunal :
Suite
à tous ces éléments qui précèdent, au N0 17 ci-dessus ,
M.Nasrawin demande de mettre en application en sa faveur la
jurisprudence du Tribunal de l’OIT du 6 juillet 2005 dans le
jugement N0.2473 (Affaire de Padirac)
au considérant 7
qui affirme :
« Le
requérant pouvait se prévaloir d’une décision définitive liant
l’administration par ce que communiqué dans les formes prévues
,cette communication pouvant également se faire sous une forme
différente à condition que l’on puisse en inférer que
l’Organisation avait entendue notifier sa décision au
fonctionnaire» .
19
) Le mémo du bureau du budget du 15-10-99 (annexe 6),confirme
que le transfert de M.Nasrawin au Département de la Paix était
avec son poste établi ,décidé « budgeted »
dans le budget de l’UNESCO de deux ans :
Ce
mémo du bureau du budget du 15/10/1999 ( Annexe 5 ) a suivi de
deux jours seulement la décision du transfert de M.Nasrawin au
Département de la Paix du 12/10/1999.
Ce
mémo du budget confirme en nommant M.Nasrawin par son propre nom,
que son transfert est sur un poste établi de deux ans, et qu’il
est financé,pour deux ans ,comme
tous les autres fonctionnaires de l’Organisation,
dans le budget pour le biennium 2000/2001, puisque ce mémo affirme
au 3eme paragraphe :
« As
regards 30C/5 (Budget
pour la période 2000 /2001 )
, a new post is budgeted under OPI, which may be transfered to SHS,
effective 1 January 2000,in
order to accomodate Mr.Nasrawin ».
Le
terme utilisé dans le mémo du Bureau du Budget parle d’un poste
« budgeted »,
pour M.Nasrawin dans le budget de l’UNESCO, c’est à dire décidé
déjà dans ce budget.
20
) Le Conseil d’Appel de l’UNESCO ( du temps de M.Matsuura ),
confirme l’existence de ces 11 mémos du dossier et que M.Nasrawin
a été bien nommé à un poste établi à l’UNESCO, uniquement
pour ses mérites professionnels :
Le
Conseil d’Appel de l’UNESCO avait affirmé dans son avis en date
du 4 décembre 2000 concernant l’affaire Nasrawin au paragraphe
84 : «The
several steps taken and memos issued leave no doubt that the decision
(nomination
of Mr.Nasrawin of 9/6/1999)had
to be implemented »
Au
paragraphe 79 de son avis le Conseil a affirmé aussi que
M.Nasrawin a été nommé à l’UNESCO sur
la base de ses mérites professionnels :
« The
décision of 9 june 1999 was not a décision subject to review by the
Task Force for the appellant had been prposed a fixed term contract
,a decision taken much prior to 1 october 1999 and outside the scope
of the review proposed by the Director general .The decision is fully
justfied on merit and doesn’t have a trace of any excessor improper
practice”.
Le
Conseil d’Appel dénonce le comportement « incorrect »
et « la
confusion » de
votre administration dans le dossier Nasrawin:
Le
Conseil d’Appel qualifie le comportement de l'administration de
l'ancien Directeur géénral Matsuura à l’ égard de M.Nasrawin
« d’incorrect »
en affirmant au même paragraphe 84 de son avis :
« The
Appeals Board is therefore of the opinion that it is inccorect on the
part of the Administration to proceed on the basis that the Director
General's decision did not propose a fixed-term contract for two
years (to
Mr Nasrawin) ».
Le
Conseil d’Appel ajoute dans son avis au paragraphe 83 :
« The
Appeals Board notices that there is such confusion in ensuring the
implemention of the Director-General's decision giving a two-year
contract to the appellant, with effect from 1 July 1999. But such
confusion should not prejudice the appellant.”
20
bis ) Le Président du Syndicat du Personnel de l’UNESCO:
Le
Président du Syndicat du Personnel de l’UNESCO a confirmé aussi
dans son attestation du 25 juin 2002 ( annexe 49 bis ) que la
décision de nomination de M.Nasrawin à un poste établi le 9 juin
1999, n’était infirmée par aucune mesure suspensive,avec
l’arrivée du Directeur général actuel M.Matsuura en ces
termes :
« Le
Bureau du Personnel de l’UNESCO et le Bureau du Budget ont reçu
instruction du Directeur général ( actuel M.Matsurra )d’effectuer
sans délai les nominations ,promotions et reclassifications décidées
avant le 1er
octobre 1999( Voir bulletin d’informations N0.1 du 15 décembre
1999 de l’Equipe spéciale ). Cette instruction s’appliquait à
l’évidence à la nomination de M.Adnan Nasrawin au poste OPI-091 ,
décidée par le Directeur général par son mémorandum du 9 juin
1999 et confirmée par la Demande en vue d’un mouvement du
personnel ( formulaire 169) ,signé par le Directeur OPI le 2 août
1999 ».
Dans
sa note du 8 janvier 2004 ( annexe 61
) : le Président du Syndicat du Personnel de l’UNESCO a
affirmé :
« Le
Directeur général est la seule autorité compétente en matière de
nomination ».
Le
Président du Syndicat du Personnel avait affirmé clairement que le
mémorandum du Directeur général Mayor du 9 juin 1999( annexe 1 )
constituait bien une décision officielle de nomination de M.Nasrawin
à un poste établi :
«
Le mémorandum du 9 juin 1999 notifie une décision de nomination de
M.Nasrawin prise par le Directeur général Mayor ,comme indiqué
dans ledit mémorandum . Cette décision prise avant le 1er
octobre 1999 aurait dû être mise en œuvre selon les instructions
du Directeur général ( M.K.Matsuura ), communiquées à tout le
personnel dans le bulletin du 15 décembre 1999 ».
Et
le Président du Syndicat du Personnel de l’UNESCO d’ajouter :
« Par
action ou par omission , un subordonné du Directeur général ne
peut requalifier un acte de son supérieur hiérarchique .
Ne
pas avoir mis en œuvre la nomination de M.Nasrawin avec effet le
1er
juillet 1999,violent par deux fois
l’autorité
constitutionnelle du Directeur général dont les instructions du 9
juin 1999 et du 15 décembre 1999( M.Matsuura ) évoquées ci-dessus
sont restées lettre morte ».
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