PJ1 - Preuves nomination à un poste établi


Les faits,documents à l'appui ,qui révèlent que M.Nasrawin a été nommé à un poste établi le 9 juin n1999 ( annexe 1 ) dans le cadre de l'article 4.3.2 du Statut du Personnel de l'UNESCO par le DG Mayor


1 ) M.Federico Mayor,en sa qualité de Directeur général en exercice de l'UNESCO,auteur de la nomination de M.Nasrawin à l'UNESCO depuis 1997 a confirmé dans un mémoire en date du 15 décembre 2004 qu'il l'a nommé à un poste établi par son mémorandum du 9 juin 1999 ( annexe 1 )dans le cadre de l'article 4.3.2 du Statut du Personnel de l'UNESCO,qui lui donnait le droit de le faire sans passer par la procédure normale de recrutement et sans afficher son poste,pour répondre aux exigence du mandat onusien de la culture de la paix.


2 ) M.Mayor a affirmé cette vérité clairement dans un mémoire en date du 15 décembre 2004 en écrivant :

« J'avais décidé de nommer M.Nasrawin à l'UNESCO à un poste établi par mon mémorandum du 9 juin 1999 ( annexe 1 ),dans le cadre des prérogatives que me conférait l'article 4.3.2 du Statut du Personnel de l'UNESCO,qui était en fonction, sans engager le processus habituel de recrutement pour répondre aux missions urgentes et importantes confiées à l'UNESCO par les différentes résolutions de l'Assemblée générale d el'ONU et dans le cadre desquelles a été nommé M.Nasrawin » .



3 ) Pour montrer la régularité de sa nomination à l'UNESCO par son Directeur général en exercice le 9 juin 1999 ( annexe 1 ), M.Mayor dans le cadre de l' article 4.3.2 ,sans passer par la procédure normale de recrutement et sans afficher mon poste,M.Nasrawin a donné l'exemple d'une fonctionnaire,le porte parole de l'UNESCO, que le successeur de M.Mayor le DG Matsuura a nommé dans le cadre de cet article sans passer par la procédure normale de recrutement et sans afficher son poste.



4 ) La légitimité de M.Nasrawin d'être nommé dan le cadre article 4.3.2 est reconnue: M.Nasrawin était membre du Personnel de l'UNESCO depuis le Ier janvier 1998

Il est établi que l’administration du précèdent Directeur général de l’UNESCO,M.Mayor, l’administration de son successeur , M.Matsurra et le Conseil d’Appel de l’UNESCO ont reconnu les mérites professionnels de M.Nasrawin et qu'il avait le profil,qui correspond au travail dans le domaine de la Culture de la Paix pour lequel il a été nommé par le Directeur général dans le cadre de l’article 4.3.2 du Statut du Personnel et qu’il a toujours donné satisfaction.



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