PJ4 - L'OIT a validé les scandales

Les faits essentiels et écrits du Tribunal administratif de l'OIT à l'appui,qui révèlent qu'il a adopté le scandale du comportement discriminatoire de l'ancien Directeur général de l'UNESCO à l'encontre de M.Nasrawin :

Le Tribunal administratif de l'OIT a montré à travers Nasrawin qu'il était déloyal envers l'OIT dont il est l'organe judiciaire:

24)Le Tribunal a relevé dans les faits de son jugements la revendication de M.Nasrawin d'être nommé à un poste établi par le mémorandum du DG.Mayor du 9 juin 1999 ( annexe 1 ) dans le cadre de l'article 4.3.2 du Statut du Personnel de l'UNESCO,sans passer par la procédure normale de recrutement et sans afficher le poste.

22 ) Ainsi,au paragraphe D dans les faits de son jugement No.2112 ,concernant l'affaire Nasrawin ,le Tribunal administratif de l'OIT a souligné :

« Le requérant ( M.Nasrawin ) affirme que le Directeur général l'a personnellement informé, le 11 juin 1999, de la décision qu'il avait prise à son sujet le 9 juin 1999 et estime que celle-ci est la concrétisation d'une promesse orale faite à plusieurs reprises depuis 1997. Il rappelle que l'article 4.3.2 du Statut du personnel en vigueur jusqu'au 14 novembre 1999 indiquait que :«Dans toute la mesure du possible, le personnel est recruté par voie de concours.»

23 ) Et le Tribunal d'ajouter :

« Cette formulation laissait au Directeur général la possibilité de nommer un fonctionnaire sans passer par la voie du concours. Il soutient par ailleurs que cette pratique est courante à l'UNESCO ».

24 ) Par ce qui précède le Tribunal a reconnu que M.Nasrawin a revendiqué son droit d'être nommé par le Directeur général en exercice de l'UNESCO,M.Mayor dans le cadre de l'article 4.3.2. ( Voir Nos.1 et 2 ci-dessus ).

Le Tribunal a reconnu que l'article 4.3.2 du Statut du Personnel de l'UNESCO,qui était en vigueur jusqu'au 15 novembre 1999 « laissait au Directeur général la possibilité de nommer un fonctionnaire sans passer par la voie du concours »

25 ) Au paragraphe E des faits de son jugement No.2112,concernant l'affaire Nasrawin, le Tribunal administratif de l'OIT a adopté l'interprétation abusive, discriminatoire et inacceptable qu'a faite l'ancien DG de l'UNESCO,M.Matsuura, en prétendant que l'article 4.3.2 du Statut du Personnel de l'UNESCO ne concerne pas le cas de M.Nasrawin :

« Quant à l'article 4.3.2 du Statut du personnel, cité par le requérant,( M.Nasrawin ), il autorise le Directeur général à déroger à la procédure de recrutement par voie de concours, dans l'intérêt de l'Organisation, seulement lorsque la classe du poste à pourvoir ou la nature des fonctions l'exige; mais tel n'était pas le cas en l'espèce ».

26 ) En prétendant donc au paragraphe E des faits de son jugement que les prérogatives que donnait l'article 4.3.2 au Directeur général de l'UNESCO s'appliquaient seulement lorsque la classe du poste à pourvoir ou la nature des fonctions l'exige; mais tel n'était pas le cas en l'espèce  ( pour le cas de M.Nasrawin ),le Tribunal confirme ainsi qu'il s'en est tenu,en effet à adopter et à valider la falsification, la manipulation et la violation scandaleuse et discriminatoire commises par l'ancien Directeur général de l'UNESCO,M.Matsuura à l'article 4.3.2 du Statut du Personnel de l'UNESCO pour ne pas l'appliquer au cas de la nomination de M.Nasrawin,qui a été nommé dans le cadre de cet article .(Voir Nos.7 et 12 ci-dessus )