Mémoire de vérité
de Monsieur Federico Mayor, Directeur général de l’UNESCO en
exercice, lors des faits du dossier Nasrawin et auteur de sa
nomination à un poste établi le 9/6/1999 (Annexe 1), qui se
prolonge jusqu’en 2010 :
A
) M.Nasrawin a le droit de revendiquer un poste établi à l’UNESCO
qui reste toujours d’actualité de 1999 jusqu’en 2010 :
1 ) En me fondant sur mon
statut de Directeur général de l’UNESCO en exercice , lors des
faits du dossier Nasrawin,( entre 1997 à 1999), reconnu par le droit
administratif international , qui régit la fonction publique
internationale, comme « l’autorité investie du pouvoir
de nomination que le Tribunal se doit de respecter ».
2 )En me fondant sur mon
statut de Directeur général en exercice de l’UNESCO, investi
des missions de la Culture de la Paix , qui ont été confiées
depuis 1996, à l’UNESCO et à moi-même comme son Directeur
général en exercice, par les résolutions de l’Assemblée
générale de l’ONU, avec l’engagement personnel du Secrétaire
général de l’ONU, par les résolutions de la Conférence
générale de l’UNESCO et de son Conseil exécutif et qui se
prolongent avec l’engagement de l’actuelle administration de
l’UNESCO de les respecter jusqu’en 2010.
Voir
annexes 1 bis et 1 ter Voir aussi N0 9 plus loin
3
) Dans le respect total des formes de procédure (Voir
N0s.10 à 20 plus loin )
En
me fondant sur les 11 mémos du dossier Nasrawin établis par
moi-même, comme Directeur général en exercice et par mes
subordonnés entre 1997 et 1999 , qui dans le respect total
de toutes les formes de procédure, confirment que j’avais
fait des promesses à M.Nasrawin , depuis que j’ai fait appel à sa
collaboration en 1997 de le nommer à un poste établi , concrétisées
par sa nomination à un poste établi le 9/6/1999( Annexe 1 ) , qu’il
a le droit de revendiquer , comme je le montre en détails dans ce
mémoire de vérité , jusqu’en 2010 dans le cadre de ces
missions de la Culture de la Paix qui se prolongeront jusqu’en
2010.
Voir
annexes 1 , 2 , 3 ,3 bis 4 , 5 , 6 , 7 , 8 , 9 ,
4 ) En me fondant sur
l’avis du Conseil d’Appel de l’UNESCO qui après avoir examiné
avec objectivité et justice l’affaire Nasrawin a affirmé
dans son avis du 4/12/2000 l’existence de ces mémos
11 essentiels et déterminants dans le dossier, dans le respect des
formes de procédure ,puisqu’il affirme au paragraphe 84 de son
avis : «The several steps taken
and memos issued leave no doubt that the decision (nomination of
Mr.Nasrawin of 9/6/1999) had to be implemented ».
le Conseil d’Appel de
l’UNESCO avait affirmé dans son avis concernant l’affaire
Nasrawin du 4/12/2000 au No.79 : « The
decision (Nomination of M.Nasrawin,le
9/6/1999) is fully justified on merit and does not have a
trace of any excess or improper practice » .
5 ) La nomination de
M.Nasrawin à un poste établi le 9/6/1999 ( Annexe 1 ) n’est
infirmée par aucune mesure suspensive après mon départ à la fin
de mes deux mandats.( Voir Annexe 49 )
Suite à tout ce qui
précède je confirme à travers ce mémoire vérité les faits
nouveaux suivants :
M.Nasrawin
a le droit de revendiquer un poste établi à l’UNESCO , qui reste
toujours d’actualité jusqu’en 2010 :
6 ) les résolutions de
l’Assemblée générale de l’ONU, avec l’engagement officiel
du Secrétaire général de l’ONU , de la Conférence générale
et du Conseil exécutif de l’UNESCO:
Le Tribunal de l’OIT, qui est un
Tribunal du système judiciaire des Nations Unies,est appelé à
prendre en considération le fait nouveau essentiel et déterminant
suivant , concernant l’affaire Nasrwin qui confirme le droit de ce
dernier de revendiquer un poste établi à l’UNESCO à partir de
1999 et qui reste toujours d’actualité Jusqu’en 2010.
Ce fait essentiel et déterminant se
fonde sur la vérité qui confirme , que depuis 1996 , en tant que
Directeur général en exercice de l’UNESCO , j’étais investi
des missions précises, essentielles et urgentes qui ont été
confiées à l’UNESCO et à moi-même comme son Directeur général
en exercice, par plusieurs résolutions de l’Assemblée
générale de l’ONU , par l’intermédiaire du Secrétaire
général de l’ONU et avec son engagement officiel, confirmées par
des résolutions de la Conférence générale et du Conseil
exécutif de l’UNESCO, pour préparer des rapports et mettre en
application des programmes et des projets de culture de la paix
qui se prolongent à travers le monde jusqu’en 2010 dans
le cadre de « la Décennie internationale de la
Culture de la Paix et de la non-violence au profit des enfants dans
le monde 2001 et 2010».
Voir la liste de ces
résolutions de l’Assemblée générale de l’ONU , de la
Conférence générale et du Conseil exécutif de l’UNESCO
7 ) Ce droit de
M.Nasrawin de revendiquer un poste établi jusqu’en 2010 tire
toute sa force juridique , administrative et morale du fait que
« j’ai fait appel à sa
collaboration en 1997 », comme Directeur général
en exercice, pour travailler à l’UNESCO dans le cadre des ces
missions qui se prolongeront jusqu’en 2010 à travers le monde,
avec mes promesses fermes d’un poste qui se prolonge jusqu’en2010,
comme le confirme la procédure de cette nomination, ci-dessous
détaillée .
(Voir annexes 1et 2
bis , 7 , 7 bis , 7 ter , 9 bis et 10 bis)
8 ) Les missions
qui ont été conférées à l’UNESCO et à moi-même comme son
Directeur général en exercice me conféraient le pouvoir
constitutionnel :
Il est bien entendu que
ces missions de la Culture de la Paix me conféraient en ma qualité
de Directeur général en exercice ,depuis 1996, au nom de
l’Assemblée générale de l’ONU, au nom du Secrétaire général
de l’ONU au nom de la Conférence générale de l’UNESCO et de
son Conseil exécutif et de la légitimité internationale , le
pouvoir constitutionnel de prendre toutes les démarches nécessaires
pour mettre en exécutions ces missions essentielles de la Culture de
la Paix à travers le monde .
En premier lieu ,ces missions me
conféraient le pouvoir constitutionnel et même le devoir
de nommer des fonctionnaires compétents et dévoués, comme
M.Nasrawin, fonctionnaire international reconnu compétent et
dévoué par mon administration , par l’actuelle administration de
l’UNESCO et par le Conseil d’Appel de l’Organisation ( Voir
annexes 30, 30 bis et 30 ter ) ,pour m’aider à mettre en
application dans l’immédiat ces missions de la Culture de la
Paix
9 ) ) ces missions me conféraient
le pouvoir constitutionnel et même le devoir de faire des
promesses à des fonctionnaires compétents et dévoués, comme
M.Nasrawin que leurs postes se prolongeront jusqu’en 2010, pour
assurer la continuité de ces missions essentielles pour notre monde,
comme il a été décidé dans les résolutions de
l’Assemblée générale de l’ONU et de la Conférence
générale de l’UNESCO et son Conseil exécutif et qui se
prolongent jusqu’en 2010.
10 ) La nomination de
M.Nasrawin à un poste établi le 9/6/1999 ( Annexe 1 ) dans le
respect total des formes de procédure :
Après avoir été
consultant en 1997 pour les programmes Culture de la Paix ,
j’ai nommé M.Nasrawin en 1998 à un poste temporaire , membre
du Personnel de l’UNESCO , dans le cadre de ces programmes , en
lui renouvelant mes promesses effectives et sûres qui n’étaient
assorties d’aucune réserve, de le nommer plus tard à un poste
établi , dans le cadre des missions de la Culture de la paix qui se
prolongeront jusqu’en 2010 .
Voir annexes 1ter , 2
bis et 6 bis
11 ) ) Comme les
mérites professionnels de M.Nasrawin au service des missions de la
culture de la paix , durant les deux années 1997 et 1998, ont été
reconnus très satisfaisants , dans ses notes professionnels du
30/5/1999, et pour mettre en application mes promesses que je lui ai
faites depuis que « j’ai fait appel à sa collaboration en
1997 » ( Voir annexe 1 ) j’ai décidé par mon
mémo du 9/6/1999 ( Annexe 1) de le nommer à un poste établi , pour
qu’il puisse continuer le travail très apprécié qu’il a déjà
commencé à faire depuis 1997 au service de la Culture de la Paix.
( Annexes 4, 30 , 30
bis et 30 ter ? Voir aussi annexe 1 )
12 ) Les dix autres
mémos du dossier Nasrawin , établis par moi-même comme Directeur
général en exercice ou par mes subordonnés, entre 1997 et 1999,
confirment que mon mémo du 9/6/1999 était assorti des promesses et
constitue une décision officielle , souveraine et irrévocable de
nomination de M.Nasrawin à un poste établi , qui n’était
infirmée par aucune mesure suspensive, après mon départ et qui est
à prolonger jusqu’en 2010, dans le cadre des missions de la
Culture de la Paix, confiées à l’UNESCO par les différentes
résolutions internationales , mentionnées plus haut , dans les
annexes 1 bis et 1 ter .
Les
11 mémos du dossier Nasrawin confirment que mon mémo du 9/6/1999 (
Annexe 1 ) était assorti des promesses et constitue une décision
officielle, souveraine et irrévocable de nomination de M.Nasrawin à
un poste établi , dans le respect total des formes de procédure.
Voir
annexes 1 , 2 , 3 ,3 bis 4 , 5 , 6 , 7 , 8 , 9 , Voir aussi N0 3
plus haut et N0s. 14
à 20 plus bas
Le Conseil d’Appel de
l’UNESCO a confirmé l’existence de ces mémos et le respect des
formes de procédure.
( Voir au N0.4 plus
haut).
13 ) J’ai
notifié à M.Nasrawin mon mémorandum du 9/6/1999 , comme
concrétisation de ces promesses, confirmant sa nomination à un
poste établi.
14 ) J’ai décidé par
mon mémorandum du 12/10/1999 ( Annexe 5 ),qui lui a été notifiée
officiellement comme destinataire le transfert de M.Nasrawin avec
son poste établi au Département de la Paix,
15 ) Ma décision de
transférer M.Nasrawin au Département de la Paix ,qui était
appelé à assurer la mise en application des missions confiées à
l’UNESCO par les résolutions de l’Assemblée
générale de l’ONU jusqu’en 2010, constitue la concrétisation
des promesses que je lui ai faites depuis 1997, d’avoir un poste
établi jusqu’en 2010 dans le cadre de ces missions.
Je confirme
aujourd’hui solennellement ces promesses.
16 ) Ma décision de
transférer M.Nasrawin au Département de la Paix était prévue
depuis longtemps , puisqu’il a toujours travaillé depuis son
entrée à l’UNESCO, dans ce cadre.
.Le transfert n’était
infirmé par aucune mesure suspensive après mon départ ( Annexe 49
)
17 ) Le droit de
M.Nasrawin de revendiquer un poste établi jusqu’en 2010 est la
conséquence directe et n’est pas détachable de ces missions
confiées à l’UNESCO, et à moi-même comme son Directeur général
en exercice, qui se prolongent jusqu’en 2010 :
Cette nomination de
M.Nasrawin à un poste établi le 9/6/1999 et mes promesses qui lui
ont été faites d’avoir un poste établi jusqu’en 2010,
concrétisées par ma décision de le transférer avec son poste
établi au Département de la Paix, le 12/10/1999 ( Annexe 5 ) ,
sont les conséquences directes et ne sont pas détachables de ces
missions confiées à l’UNESCO, et à moi-même comme son Directeur
général en exercice par les résolutions de l’Assemblée
générale de l’ONU, de la Conférence général de l’UNESCO et
de son Conseil exécutif, qui se prolongent jusqu’en 2010 et
j’avais le pouvoir constitutionnel de faire cela .
Voir aux N0s. 8 et 9
plus haut
18 ) Il est établi par
les pièces du dossier et par les tâches et les missions
accomplies que M.Nasrawin était recruté depuis 1997 pour
travailler dans le cadre des missions de la Culture de la paix qui
ont été confiées à l’UNESCO et à moi-même comme son
Directeur général en exercice, qui se prolongeront jusqu’en
2010, dans le cadre de ces missions,
Voir annexes 2
bis , 7 , 7 bis , 7 ter , 9 bis et 10 bis
19) Ce droit de
M.Nasrawin de revendiquer un poste établi jusqu’en 2010 est
justifié par le fait que l’actuelle administration a toujours
confirmé ses engagements à respecter les missions ,confiées par
les résolution de l’Assemblée générale et la Conférence
générale et le Conseil exécutif de l’UNESCO jusqu’en 2010
( Voir Annexes 4 bis,
5 bis , 6 bis, 6 ter et 6 quator)
20 ) Ce droit de
M.Nasrawin de revendiquer un poste établi jusqu’en 2010 est
justifié par ses mérites professionnels, comme fonctionnaire
international compétent et dévoué. au service des missions de la
Culture de la Paix , puisqu’il a toujours travaillé pour ces
missions depuis son entrée à l’UNESCO « à mon
appel en 1997 »,
( Voir Annexes 30 ,
30 bis et 30 ter)
21 ) Le droit de
M.Nasrawin de revendiquer un poste établi jusqu’en 2010 est
garanti par l’Assemblée générale de l’ONU, par l’autorité
du Secrétaire général de l’ONU et par la Conférence générale
de l’UNESCO et son Conseil exécutif.
Ce droit de M.Nasrawin
de revendiquer un poste établi qui reste toujours d’actualité
jusqu’en 2010 est garanti par conséquent par l’Assemblée
générale de l’ONU, par l’autorité du Secrétaire général de
l’ONU et par la Conférence générale de l’UNESCO et son
Conseil exécutif, qui m’ont confiée en tant que Directeur général
en exercice les missions de la Culture de la Paix qui se prolongent
jusqu’en 2010 et dans le cadre des quelles « j’avais
fait appel à la collaboration de M.Nasrawin ,depuis 1997 »
, je lui ai fait des promesses d’un poste établi jusqu’en
2010, concrétisées par ma décision de le nommer à un poste établi
le 9/6/1999 ( Annexe 1 ) et par ma décision de le transférer au
Département de la Paix, le 12/10/1999 ( Annexe 5 )
Il est entendu, comme je
l’ai indiqué plus haut qu’en tant que Directeur général en
exercice , investi de ces missions de la Culture de la Paix, qui ont
été confiées à l’UNESCO et à moi-même , comme son Directeur
général en exercice, qui se prolongent jusqu’en 2010, j’avais
le pouvoir constitutionnel de faire des promesses à M.Nasrawin ,
reconnu comme fonctionnaire international compétent et dévoué au
service des missions de la Culture de la Paix, de les concrétiser
par sa nomination à un poste établi et son transfert au Département
de la Paix ,avec mes promesses que son poste se prolonge jusqu’en
2010,tant que dure le projet pour lequel il a été nommé, pour
assurer la continuité de ces missions.
22 ) ) Je prie le
Tribunal de l’OIT , Tribunal du système judiciaire de l’ONU,
de prendre ce fait nouveau en considération et de reconnaître ce
droit à M.Nasrawin , fonctionnaire international dévoué et
compétent de revendiquer un poste établi , qui reste toujours
d’actualité jusqu’en 2010.
B )
L’actuelle administration de l’UNESCO a reconnu le contrat
officiel de M.Nasrawin et son droit à un poste établi, qui se
prolonge jusqu’en 2010
L’actuelle
administration commet une illégalité criante et viole les
résolutions de l’Assemblée générale de l’ONU, de la
Conférence générale et du Conseil exécutif de l’UNESCO :
23
) En lisant les écritures de l’actuelle administration de
l’UNESCO, devant le Tribunal de l’OIT, notamment dans sa
duplique devant le Tribunal du 27 juillet 2001 au paragraphe 23 (ii )
j’ai découvert un fait nouveau qui montre que l’actuelle
administration avait reconnu, en me nommant par mon propre nom et
en me désignant par mon propre titre de Directeur général en
exercice de l’UNESCO , que j’avais fait des promesses à
M.Nasrawin, concrétisées par sa nomination à un poste établi le
9/6/1999 (Annexe 1). Mais cette administration m’a dénié d’une
manière illégale , injuste et abusive « le
pouvoir constitutionnel »de
faire telles promesses et de les concrétiser par mon mémo du
9/6/1999 ( (Annexe 1 ) , nommant M.Nasrawin à un poste établi,dans
le cadre de ces missions de la Culture de la Paix , qui se prolongent
jusqu’en 2010.
Cette administration dit
dans sa duplique :« La promesse doit émaner d’une
autorité compétente ou censée compétente pour la donner ;puisque
le requérant (M.Nasrawin) allègue que cette autorité
était M.Mayor,Directeur général, on pourrait admettre que cette
condition soit remplie,encore faudrait-il que cette autorité se
limite à ses pouvoirs constitutionnels ce
qui n’est pas le cas en l’espèce ».
24 ) Je prie le
Tribunal de l’OIT de reconnaître le droit de M.Nasrawin, qui reste
toujours d’actualité à un contrat officiel de nomination à un
poste établi, qui se prolonge jusqu’en 2010 :
L’actuelle
administration a reconnu, par ce qui précède ( au N0.23 )
que j’ai fait des promesses à M.Nasrawin , concrétisées par ma
décision de le nommer à un poste établi , par mon mémo du
9/6/1999 (Annexe 1 )
Elle reconnaît ainsi que
mon mémo du 9/6/1999 est assorti des promesses et constitue au
regard du droit administratif international qui régit la fonction
publique internationale une décision de nomination officielle ,
souveraine et irrévocable à un poste établi .
Par ce qui précède
l’actuelle administration reconnaît ainsi que M.Nasrawin avait le
droit de l’obliger au nom du droit administratif international de
l’obliger à mettre en exécution mon mémo du 9/6/1999 comme
décision officielle , puisqu’elle reconnaît qu’il est assorti
des promesses.
je confirme dans ce
mémoire de vérité solennellement ces promesses que j’ai faites
à ce dernier concrétisées par sa nomination à un poste établi
le 9/6/1999 ( Annexe 1 ) qui se prolonge jusqu’en 2010 ( Voir
aux N0s.10 à 21 plus haut) .
Ces promesses reconnues
par l’actuelle administration, confirmées par moi-même ,entant
que leur auteur sont confirmées par les faits de la procédure( 11
mémos ) et le Conseil d’Appel de l’UNESCO.( Voir N0s. 3 et 4
plus haut )
Voir la jurisprudence du
Tribunal de l’OIT dans son jugement N0.782 ( Affaire Geiser ) au
considérant 1 qui affirme clairement : « En
vertu du principe de la bonne foi,le bénéficiaire d’une promesse
a le droit d’en exiger le respect .Ainsi un fonctionnaire peut
obliger l’Organisation dont il est l’agent à exécuter les
promesses qu’elle lui a faites ».
Le Jugement 782
,considérant 1 ajoute : « En revanche
peu importe que la promesse prenne telle ou telle forme,qu’elle
soit écrite ou verbale,expresse ou implicite .L’auteur d’une
promesse effective est contraint de tenir parole,même s’il s’est
exprimé de vive voix ou si l’assurance qu’il a émise résulte
simplement de sa manière d’agir ou des circonstances. ».
Suite à ce qui précède
je prie donc le Tribunal de l’OIT d’obliger l’actuelle
administration de l’UNESCO de reconnaître que mon mémo du
9/6/1999 constitue une décision officielle de nomination de
M.Nasrawin à un poste établi, puisque je montre par ce qui précède
que cette administration avait reconnu qu’il était assorti des
promesses et par ce fait il constitue une décision de nomination
officielle et irrévocable
25 )
Suite à ce qui précède l ’affaire Nasrawin se résume ainsi :
L’actuelle
administration reconnaît que j’ai fait des promesses à
M.Nasrawin qui ont été concrétisées par sa nomination à un poste
établi, par mon mémo du 9/6/1999 ( Annexe 1 ) , qui se prolonge
jusqu’en 2010.
Cette nomination dans le
respect total des formes des procédures, dans le cadre des
résolutions de l’Assemblée générale de l’ONU.
Le seul problème qui se
pose donc est que l’actuelle administration m’a dénié le
pouvoir constitutionnel de faire telles promesses et de les
concrétiser par la nomination de M.Nasrawin à un poste établi
26 ) Comme
je l’ai montré par ce qui précède que mon pouvoir
constitutionnel de faire des promesses à M.Nasrawin et de les
concrétiser par sa nomination à un poste établi le 9/6/1999, qui
se prolonge jusqu’en 2010 , m’a été conféré par mon statut
de Directeur général en exercice , investi par les missions de la
Culture de la Paix qui ont été conférées à l’UNESCO et à
moi-même , depuis 1996, par plusieurs résolutions de l’Assemblée
générale de l’ONU , par l’intermédiaire du Secrétaire général
de l’ONU et avec son engagement officiel , confirmées par des
résolutions de la Conférence générale et du Conseil exécutif
de l’UNESCO.
Voir aux paragraphes 9
à 12 et 19 ,20 et 24 plus haut
Ce déni donc de mon
pouvoir constitutionnel constitue une violation flagrante et
inacceptable de la part d’une Organisation du système de l’ONU,
l’UNESCO, de ces résolutions de l’Assemblée générale.
27 ) Le Tribunal
est prié de faire appel à une expertise internationale,dans le
cadre de son Statut pour reconnaître le droit de M.Nasrawin à un
poste établi jusqu’en 2010 :
Donc le refus de
l’actuelle administration de l’UNESCO de mettre en application ma
décision de nommer M.Nasrawin à un poste établi qui se prolonge
jusqu’en 2010 , sous prétexte que je n’avais pas le pouvoir
constitutionnel de le faire est illégale et ne peut être retenue.
L’affaire Nasrawin
n’est pas donc seulement l’affaire d’un contrat de travail et
d’une décision de nomination à un poste établi qui n’ont pas
été respectées , mais ce qui est en cause à travers cette affaire
,c’est la crédibilité de l’Assemblée générale de l’ONU,
des ses résolutions,de ses missions pour la paix dans le monde.
Ce qui est mis en cause
aussi c’est la crédibilité de l’ l’autorité du Secrétaire
général de l’ONU qui m’a confié ces missions.
Ce qui est mis en cause
aussi c’est la crédibilité des missions si essentielles de la
paix de l’ONU et de l’UNESCO pour notre monde , qui me
conféraient le pouvoir constitutionnel de nommer des fonctionnaires
internationaux , compétents et dévoués ,comme M.Nasrawin , pour
assurer la mise
en exécution de ces
missions et assurer leur continuité jusqu’en 2010 et qui m’a été
dénié d’une manière illégale par l’actuelle administration
dans l’affaire Nasrawin.
Il est incontestable
du point de vue juridique et moral que je possède encore aujourd’hui
au nom de la continuité de la fonction publique internationale et au
nom du respect des ces missions de la Culture de la Paix,qui se
prolongent jusqu’en 2010, le droit d’exiger de l’actuelle
administration de mettre en exécution les promesses que j’ai
faites à M.Nasrawin (qu’elle a reconnues ) et qui ont été
concrétisées par sa nomination à un poste établi,par mon mémo du
9/6/1999 ( Annexe 1 ) et que M.Nasrawin a le droit de revendiquer
jusqu’en 2010
J’invite donc le Tribunal de l’OIT,
qui est un Tribunal du système judiciaire de l’ONU, de prendre
toute sa responsabilité et de confirmer que j’avais en tant que
Directeur général en exercice de l’UNESCO, investi de ces
missions de la Culture de la Paix qui se prolongent jusqu’en 2010 ,
le pouvoir constitutionnel de faire des promesse à M.Nasrawin et de
les concrétiser par sa nomination à un poste établi par mon mémo
du 9/6/1999, dans le cadre de ces résolutions, qui se prolonge
jusqu’en 2010
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