Avis de la Cour internationale de Justice et affaire Nasrawin

La Cour internationale de Justice et l'affaire Nasrawin:

M.Nasrawin a toujours le droit de se référer à l'avis de la Cour internationale de Justice,sur requêtes contre l’UNESCO, en date du 23 octobre 1956,qui s'applique à son cas,pour faire valoir son droit de revendiquer un poste établi et un travail continu à l'UNESCO du 9 juin 1999 jusqu'au mois de décembre 2010 :

1) M.Nasrawin considère ,qu'il a toujours le droit de se référer à l'avis de la Cour internationale de Justice du 23 octobre 19956 ,pour faire valoir son droit de revendiquer un poste établi et un travail continu à l'UNESCO du 9 juin 1997 jusqu'au mois de décembre 2010 .

2) Il est à rappeler que l'avis de la Cour internationale de Justice, concernant des jugements du Tribunal administratif de l’OIT sur requêtes contre l’UNESCO, en date du 23 octobre 1956 a affirmé ce qui suit:

« Dans la pratique des Nations Unies et des institutions spécialisées ,les titulaires d’engagements de durée définie ,sans être assimilés aux titulaires des contrats permanents ou de contrats de durée indéterminée sont souvent traités comme ayant droit à un emploi continu ,dans des conditions compatibles avec les besoins et le bien général de l’Organisation »

3) L'avis de la Cour internationale de Justice du 23 octobre 1956 met donc les deux conditions suivante pour qu'une personne puisse revendiquer un travail continu dans une Organisation internationale du système de l'ONU: A ) Qu'il soit nommé à un poste de durée définie de deux ans B ) Que cette nomination soit dans des conditions compatibles avec les besoins et le bien général de l’Organisation .

4) M.Nasrawin remplit la première condition exigée par la Cour internationale de Justice pour revendiquer un travail continu à l'UNESCO du 9 juin 1999 jusqu'au mois de décembre 2010:

Il a a été nommé à un poste établi de durée définie de deux ans par le mémorandud décisif du DG. Mayor le 9 juin 1999 ( annexe 1 ) :

Les 11 mémos du dossier Nasrawin,établis par le Directeur général Mayor,alors qu'il était en exercice,pris dans l'ordre chronologique, tels qu'ils sont relatés dans (la P.J.No.I – cliquez ici ),révèlent d'une manière qui ne laisse aucune doute que le Directeur général Mayor l' a nommé en 1997 à un poste de consultant à l'UNESCO .Il l'a nommé en 1998 à un poste temporaire ,membre du Personnel de l'UNESCO et l'a nommé par son mémorandum du 9 juin 1999 ( annexe 1 ) à un poste établi,comme membre du Personnel de l'UNESCO.

Les 11 mémos du dossier Nasrawin,pris dans l'ordre chronologique,tels qu'ils sont relatés au chapitre III,aux N0s.5 à 19 révèlent clairement que le mémorandum du Directeur général Mayor du 9 juin 1999 était assorti des promesses orales et écrites officielles de l'UNESCO et constituait bien une décision officielle de nomination à un poste établi.

5) Le texte du mémorandum du 9 juin 1999 ( annexe 1 ) confirme cette nomination officielle de M.Nasrawin à un poste établi:

Ce texte dit clairement :« Le Directeur général a décidé de créer à l’OPI un poste du niveau P 4 à partir du 1^er juillet 1999 ( tel que recommandé dans le mémo PER/ADM.2./98/744 du 7 décembre 1998) et d’y nommer M.Nasrawin avec effet à la même date, au titre d’un engagement de durée définie de deux ans ».

6) Le Conseil d'Appel de l'UNESCO ( l'organe juridique consultatif de l'UNESCO) ,avait affirmé dans son avis en date du 4 décembre 2000 concernant l’affaire Nasrawin au paragraphe 84 : «The several steps taken and memos issued leave no doubt that the decision (nomination of Mr.Nasrawin of 9/6/1999)had to be implemented »

Au paragraphe 79 de son avis le Conseil a affirmé aussi que M.Nasrawin a été nommé à l’UNESCO pour ses mérites professionnels: .The decision is fully justfied on merit and doesn’t have a trace of any excessor improper practice”.

7) Le Président du Syndicat du Personnel de l’UNESCO, avait affirmé clairement  dans sa note du 8 janvier 2004 que le mémorandum du Directeur général Mayor 
 du 9 juin 1999( annexe 1) constituait bien une décision officielle de nomination 
 de M.Nasrawin à un poste établi  :

«  Le mémorandum du 9 juin 1999 notifie une décision de nomination de M.Nasrawin prise par le Directeur général Mayor ,comme indiqué dans ledit mémorandum . Cette décision prise avant le 1^er octobre 1999 aurait dû être mise en œuvre selon les instructions du Directeur général ( M.K.Matsuura ), communiquées à tout le personnel dans le bulletin du 15 décembre 1999 ».

8) L’auteur du mémorandum du 9 juin 1999 ( annexe 1 ) , Le Directeur général Mayor: a affirmé clairement dans son mémoire de vérité du 10 janvier 2010,au paragraphe 12- Voir P.J.No.I à la fin du livre de M.Nasrawin:

«  Les dix mémos du dossier Nasrawin ,établis par moi-même,comme Directeur général en exercice ou par mes subordonnés, confirment que mon mémorandum du 9 juin 1999 était assorti des promesses et constitue une décision officielle ,souveraine et irrévocable de nomination de M.Nasrawin à un poste établi ».

9) Le Directeur général Mayor a ajouté au N0.13 : « J’ai notifié à M.Nasrawin mon mémorandum du 9 juin 1999,comme concrétisation de ces promesses, confirmant sa nomination à un poste établi ».

10 ) Le Directeur général Mayor,en sa qualité d'auteur de la nomination de M.Nasrawin à l'UNESCO depuis 1997 dans la lettre qu'il a adressée le 3 février 2012 à l'actuelle Directrice générale ,Mme.Bokova a écrit :

« Par mon mémorandum du 9 juin 1999 (annexe 1), j'ai pris ma décision officielle de nommer M. Nasrawin à un poste établi pour qu'il continue l'excellent travail dans le respect du Statut du Personnel et des formes de procédure. Ma nomination, comme le révèlent ces mémos, était faite avec l'accord  des responsables des secteurs concernés et même sur leurs propositions »

11 ) Ce qui précède dans aux paragraphes ci-dessus confirme que M.Nasrawin a été nommé à l'UNESCO depuis 1997 et à un poste établi par le mémorandum du Directeur général Mayor du 9 juin 1999 ( annexe 1 ) dans le respect total du Statut du personnel de l'UNESCO et des formes de procédure.

12 ) La décision du Directeur général Mayor du 9 juin 1999 ( annexe 1 ) ,nommant M.Nasrawin à un poste établi, n'était infirmée par aucune mesure suspensive,après son départ à l'issue de ses deux mandats.

13) M.Nasrawin remplit la deuxième condition exigée par la Cour internationale de Justice pour revendiquer un travail continu à l'UNESCO du 9 juin 1999 jusqu'au mois de décembre 2010:

Il a été nommé à un poste de durée définie de deux ans,par le mémorandum du Directeur général Mayor du 9 juin 1999 dans des conditions compatibles avec les besoins et le bien général de l’Organisation jusqu'en 2010, dans le cadre du mandat onusien de la culture de la paix :

14 ) L'affaire Nasrawin /UNESCO est toujours d'actualité ,car elle est liée d'une manière inséparable,dans tout le sens du terme, à la légitimité internationale de 8 résolutions de l'Assemblée générale de l'ONU et de leur mandat onusien de la culture de la paix,confié à l'UNESCO depuis 1996.

15 ) Ces 8 résolutions de l'Assemblée générale de l'ONU ont été votées à unanimité par les Etats membres entre 1996 et le 6 octobre 1999, ( période pendant laquelle M.Mayor était Directeur général en exercice de l'UNESCO ).

16 ) Ces huit résolutions de l'Assemblée générale de l'ONU,avec l'accord total de la Conférence générale et du Conseil exécutif de l'UNESCO,ont confié depuis 1996 à l'UNESCO et à M.Mayor,comme son Directeur général en exercice, le mandat onusien des missions de la culture de la paix,qui s'est perpétué jusqu'au mois de décembre 2010.

17 ) Comme l'indiquent leurs textes,ces huit résolutions ont confié depuis 1996 à l'UNESCO et à son Directeur général de l'époque M.Mayor, le mandat onusien de la culture de la paix au nom de la Communauté internationale, avec l'aval officiel du Secrétaire générale de l'ONU de l'époque ,M.Koffi Annan .

18 ) M.Nasrawin est entré à l'UNESCO en 1997 à l'appel du Directeur général en exercice d'alors,M.Mayor pour travailler dans le cadre du mandat onusien de la culture de la paix,avec ses promesses qu'il aura un travail continu jusqu'au mois de décembre au moins dans le cade dudit mandat onusien,confié à l'UNESCO jusqu'en 2010.

19 ) Dans son mémoire de vérité qu'il a établi sur l'affaire Nasrawin avec l'UNESCO, en date du 10 janvier 200 au paragraphe 7 ,le Directeur général Mayor a affirmé:

«J’ai fait appel en 1997 à la collaboration de M.Nasrawin pour travailler dans le cadre de ce mandat des missions de la culture de la paix, qui se prolonge jusqu’en 2010,avec mes promesses fermes qu'il aura un poste jusqu’en 2010 ».

20 ) Le Directeur général Mayor a révélé dans son mémoire de vérité du 10 janvier 2008 sur l'affaire Nasrawin, que c’était dans le cadre de son statut de Directeur général en exercice de l’UNESCO, investi du mandat onusien des missions de la culture de la paix de l’ONU et de l’UNESCO « Il a fait appel en 1997 à la collaboration de Monsieur Adnan Nasrawin,», de nationalité franco-jordanienne, pour travailler à ses côtés au service du mandat onusien de la culture de la paix confié à l’UNESCO.

21 )Aux paragraphes 17 et 18 de son mémoire de vérité,le Directeur général Mayor affirme:

« Cette nomination de M.Nasrawin à un poste établi le 9/6/1999 et mes promesses qui lui ont été faites d’avoir un poste établi jusqu’en 2010, concrétisées par ma décision de le transférer avec son poste établi au Département de la Paix, le 12/10/1999 ( Annexe 5 ), sont les conséquences directes et ne sont pas détachables de ces missions confiées à l’UNESCO, et à moi-même comme son Directeur général en exercice par les résolutions de l’Assemblée générale de l’ONU, de la Conférence général de l’UNESCO et de son Conseil exécutif, qui se prolongent jusqu’en 2010 et j’avais le pouvoir constitutionnel de faire cela ».

22 ) Le Directeur général Mayor confirme dans son mémoire de vérité que sa décision de nommer M.Nasrawin à l’UNESCO depuis 1997 et sa décision de le nommer à un poste établi par son mémorandum du 9 juin 1999, avec ses promesses que son poste se perpétue jusqu’en 2010,tirent donc leur légitimité juridique administrative et morale de la légitimité internationale de 8 résolutions de l’Assemblée générale de l’ONU,de l’aval officiel de l’autorité  du Secrétaire général de l’ONU, et de la légitimité des résolutions de la Conférence générale de l’UNESCO et de son Conseil exécutif.

( Voir le mémoire de vérité du Directeur général Mayor du 10 janvier 2008, aux paragraphes  17 et 21 – Cliquez ici )

23 ) Il est à rappeler que ce mandat onusien des missions de la Culture de la Paix ont fait l’objet d’une confirmation comme étant essentielles et prioritaires, pour l’UNESCO, jusqu’en 2010 par l’administration du successeur de M.Mayor le précédent Directeur général Matsuura .

24 ) La nomination de M.Nasrawin à un poste établi, le 9 juin 1999 et son droit de le revendiquer, qui reste toujours d’actualité et en vigueur jusqu’en 2010, sont légitimes, nécessaires et dans l’intérêt de l’UNESCO.

( Voir les détails cliquez ici )

25 ) Ce qui précède aux paragraphes 13 à 24 ci-dessus révèle que M.Nasrawin a été nommé à un poste de durée définie de deux ans le 9 juin 1999,dans « des conditions compatibles avec les besoins et le bien général de l’Organisation »,dans le cadre du mandat onusien de la culture de la paix,confié à l'UNESCO par les 8 résolutions de l'Assemblée générale de l'ONU et qui se perpétue jusqu'au mois de décembre 2010,qui étaient prioritaires pour l'UNESCO

26 ) Donc ce qui précède aux paragraphes 1 et 25 ci-dessus,confirment que M.Nasrawin remplit les deux conditions exigées par l'avis de la Cour internationale de Justice du 23 octobre 1956,pour faire valoir son droit à un travail continu à l'UNESCO du 9 juin 1999 jusqu'au mois de décembre 2010 au moins dans le cadre du mandat onusien de la culture de la paix.

27 ) L’avis rendu par la Cour internationale de Justice aura force obligatoire pour l'UNESCO et  le Tribunal  administratif de l'OIT.