Pétition avec signature
Madame Irina Bokova
Directrice générale de l'UNESCO
Paris le 10 juillet 2013
Pétition
Madame la Directrice Générale,
Nous, soussignés, croyons devoir faire appel à votre sens de la justice et votre respect de la légalité pour le réexamen d'un cas particulièrement douloureux, celui de M. Adnan Nasrawin, citoyen franco-jordanien.
Ce juriste avait été choisi par un de vos prédécesseurs, M. Fédérico Mayor, pour le seconder dans le cadre du mandat confié à l'UNESCO par huit résolutions de l'Assemblée Générale des Nations-Unies en vue de promouvoir, dans le monde, une culture de paix.
Afin de mener à bien cette mission dont l'importance est, plus que jamais, patente, M. Fédérico Mayor avait recruté M. Adnan Nasrawin d'abord en qualité de consultant, en 1997, puis, comme membre du personnel à titre temporaire en 1998, et enfin comme titulaire de son poste en vertu d'un mémorandum du 9 juin 1999. Les 11 mémos du dossier établis par le Directeur général Mayor confirent, sans aucun doute possible, qu'il a bien nommé M.Nasrawin à un poste établi le 9 juin 1999,dans le respect du statut du personnel de l'UNESCO et des formes de procédure.
Le caractère progressif de ce recrutement, confirme pour qui en douterait ,qu'il a procédé d'une longue évaluation des mérites de l'intéressé et ne saurait donc être attribué à une quelconque faveur.
Le contrat prévoyait que ses fonctions seraient maintenues jusqu'en 2010.Cela est conforme à un avis pertinent de la Cour internationale de Justice (CIJ) du 23 octobre 1956.
Or, cet agent a été démis de ces mêmes fonctions par un autre de vos prédécesseurs au motif qu'il les exerçait sans en avoir été régulièrement investi.
Le Conseil d'appel de l'UNESCO, aussitôt saisi, a reconnu que sa nomination a un poste établi s'était faite en toute régularité au terme d'un mémorandum du Directeur Général du 9 juin 1999 sur le fondement des seuls mérités de l'intéressé .Cela a été confirmé par ses notes professionnelle du 30 mai 1999 (niveau B).
Le même constat a été fait par le Président du Syndicat du Personnel de l'Unesco le 6 mars 2005
L'affaire a été portée en 2002 devant le tribunal de l'Organisation Internationale du Travail, qui a rendu son dernier jugement le 3 février 2011.
Ce Tribunal a jugé légale la décision d'exclure M. Nasrawin de l'Unesco en arguant du fait que la rémunération de son poste ne figurait pas au budget de l'organisation pour le Biennium 2000/2001.
Or, il s'est avéré que les documents budgétaires sur lesquels le Tribunal a fondé sa décision étaient incomplets. Non seulement, les 11 mémorandums signés par M. Mayor relatifs aux nominations successives de l'intéressé n'avaient pas été pris en considération, mais le tableau budgétaire produit devant les magistrats ne pouvait être le tableau du 30 /5 C dans son intégralité puisque le poste considéré portait déjà la cote budgétaire 20-2486oo-OPI dans le document relatif au mouvement du personnel de l'UNESCO, document présentant l'intéressé nommément désigné comme titulaire d'un poste établi . Au demeurant, les cinq mémos établis par M.Federico Mayor et confirmant le recrutement de l'intéressé sur un poste personnalisé pour le Biennium 2000/2001n'ont été pris en considération ni par le Tribunal ni par l'administration de l 'UNESCO.
L'intéressé n'a pas été convié par les juges à un débat oral ,public et contradictoire lui permettant de défendre sa cause selon les règles de Droit. ( Article 10 de la Déclaration universelle des droits de l'homme ).
De surcroit, M.Federico Mayor n'a pas été entendu par le Tribunal alors qu'il avait proposé de témoigner devant lui et de démontrer la légitimité de sa décision.
Il y a eu notamment violation du droit de la défense : Les 11 mémos du dossier de M. Nasrawin ont été ignorés par les juges dans la procédure écrite. Son droit de défendre sa cause dans cette procédure écrite en invoquant ces 11 mémos n'a pas été respecté et ses demandes d'un débat public ont été rejetées. Enfin le Tribunal de l'OIT s'est écarté, sur plusieurs points ,de sa propre jurisprudence.
Pour toutes ces raisons, les jugements du Tribunal de l'Organisation Internationale du Travail en défaveur de M. Adnan Nasrawin ne peuvent se prévaloir de l'autorité de la chose jugée.
Nous avions constitué un collectif comprenant M.Stéphane Hessel pour vous exposer ce cas sous les angles moral et juridique et nous vous avions adressé un appel dont vous avez accusé réception le 27 novembre 2012.
Dès lors, et au nom du respect que vous avez exprimé pour M. Stephane Hessel, notre ami et compagnon de combat contre toutes les formes d'injustice, et qui avait pris fait et cause pour M. Adnan Nasrawin, au sein de ce collectif, nous vous prions Madame la Directrice, Générale de bien vouloir réexaminer au fond le cas de ce juriste et de nous communiquer vos conclusions qui, nous n'en doutons pas, contribueront à le confirmer dans ses droits et sa dignité.
Nous proposons enfin de recourir, si nécessaire, à un audit international au terme duquel seraient éclaircis les points restés encore obscurs dans cette affaire, ceux notamment concernant les aspects budgétaires du dossier.
Nous vous prions d'agréer Madame la Directrice Générale, les assurances de notre haute considération.
Federico Mayor ( Ancien Directeur général de l'UNESCO )
Pierre Lafrance ( Ambassadeur de France dignitaire )
Noël Mamère ( Député )
Dr.Francis Lamand ( Avocat international, Président de l'Organisation internationale « Islam
et Occident » )
Antoine Basbous ( Directeur de l'Observatoire des Pays Arabes )
Maurice Butin ( Avocat honoraire )
Majed Nehmé ( Directeur d'Afrique Asie )
Mgr.Jacques Gaillot ( Evêque de Partenia )
Arash Derambarsh ( Editeur juriste )
Patrice Vermeren ( Professeur de philosophie /Université Paris 8)
Christian Huteau ( Ancien diplomate français )
Danielle Josselin ( Ancien conseillère diplomatique de l'ancien Ministre français
des Relations extérieures ,Claude Cheysson)
Me.Hacen Boukhelifa ( Avocat à la Cour )
Me.Danielle Lefevre ( Avocat à la Cour )
Antoine Massy ( Journaliste franco-libanais )
